Le nouveau gouvernement flamand Diependaele I a récemment annoncé d’importantes mesures fiscales dans l'accord de coalition 2024-2029. Ces mesures sont les suivantes :
Bien immeuble étranger : des contrôles renforcés seront effectués sur les biens situés à l’étranger.
Droits de succession : une réduction des droits de succession pour les petits et moyens héritages est prévue quel que soit l'héritier (enfants, partenaire survivant, frères, sœurs, autres). Cette réduction serait en partie compensée par un renforcement des contrôles sur la perception, ainsi que par la suppression d’abus, tels l’apport à des fondations de biens qui ne font pas partie de l'activité professionnelle et la donation exonérée d'entreprises familiales détenant des biens immobiliers privés.
Vendeurs professionnels : le droit d’enregistrement dus par les professionnels, c'est-à-dire les personnes dont la profession consiste à acheter, construire et vendre est porté de 4 % à 6 %.
La mise en œuvre de ces mesures doit encore faire l'objet d'un examen approfondi.
De plus amples informations vous seront communiquées dès que ces mesures seront précisées.
La législation fiscale est sujette à des changements continus, parfois rétroactifs, et peut entraîner des impôts supplémentaires, des intérêts ou des pénalités. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal. Le traitement fiscal de chaque opération est spécifique à la situation personnelle de chaque individu. Les informations fournies dans cet article sont de nature générale. Il ne remplace pas des conseils spécifiques à votre propre situation. Il vous est recommandé d'obtenir des conseils spécifiques auprès de professionnels agrée avant d'entreprendre toute action ou de vous abstenir d'agir.
