La protection des dépôts effectués auprès de Puilaetco, A Quintet Private Bank (Europe) S.A Branch est assurée par : | Le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL) |
Plafond de la protection : | 100 000 EUR par déposant et par établissement de crédit(1) |
| Si vous avez plusieurs dépôts dans le même établissement de crédit : | Tous vos dépôts dans le même établissement de crédit sont additionnés et le total est plafonné à 100 000 EUR(1) |
Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes : | Le plafond de 100 000 EUR s’applique à chaque déposant séparément(2) |
Délai de remboursement en cas de défaillance de l’établissement de crédit : | 7 jours ouvrables(3) |
Monnaie du remboursement : | Euro |
Correspondant : | Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL) Adresse du siège: 283, route d’Arlon, L-1150 Luxembourg Adresse postale: L-2860 Luxembourg Tel: (+352) 26 25 1-1 Fax: (+352) 26 25 1-2601 E-mail: info@fgdl.lu |
Pour en savoir plus: | Site web: http://www.fgdl.lu/ |
(1) Limite générale de la protection
Si un dépôt est indisponible parce que Quintet Private Bank (Europe) S.A. n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont remboursés par un système de garantie des dépôts. Le remboursement est plafonné à 100.000 EUR par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les dépôts auprès de Quintet Private Bank (Europe) S.A. sont additionnés afin de déterminer le niveau de garantie. Si, par exemple, un déposant détient un compte d’épargne dont le solde s’élève à 90.000 EUR et un compte courant dont le solde s’élève à 20.000 EUR, son remboursement sera limité à 100.000 EUR. Dans les cas visés à l'article 171§2, de la loi du 18 décembre 2015 relative à la faillite des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement, les dépôts sont protégés au-delà de 100.000 EUR, c'est-à-dire jusqu'à 2.500.000 EUR. Plus d'informations: http://www.fgdl.lu/
(2) Limite de protection des comptes joints
En cas de comptes joints, le plafond de 100.000 EUR s’applique à chaque déposant. Les dépôts détenus sur un compte joint sont remboursés selon les parts revenant aux personnes ayant droit sur ces avoirs. À défaut de dispositions particulières, le compte est réparti de façon égale entre les ayants droit. Cependant, les dépôts sur un compte sur lequel deux personnes au moins ont des droits en leur qualité de membre d’une association, d’un groupement, ou d’une indivision non dotée de la personnalité juridique, sont, pour le calcul du plafond de 100.000 EUR, regroupés et traités comme s’ils étaient effectués par un déposant unique.
(3) Remboursement
Le système de garantie des dépôts compétent est le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL). Il remboursera vos dépôts jusqu’à 100.000 EUR dans un délai maximal de 7 jours ouvrables. Si vous n’avez pas été remboursé(e) dans ces délais, veuillez prendre contact avec le FGDL, car le délai de présentation d’une demande de remboursement peut être limité. Pour en savoir plus : http://www.fgdl.lu/
Autres informations importantes :
En général, tous les déposants, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, sont couverts par le FGDL. Les exceptions applicables à certains types de dépôts ou de déposants sont indiquées sur le site internet du FGDL. Quintet Private Bank (Europe) S.A. vous indiquera aussi sur demande si certains dépôts sont éligibles ou non. Si un dépôt est éligible, Quintet Private Bank (Europe) S.A. le confirmera également sur vos extraits de compte.
Conformément à l'article 175 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement, les engagements du déposant envers Quintet Private Bank (Europe) S.A. sont pris en compte dans le calcul du montant remboursable, dans la mesure où la compensation est possible en vertu des dispositions légales et contractuelles régissant le contrat entre Quintet Private Bank (Europe) S.A. et le déposant.
