La saga des dividendes français (en principe) à peine terminée (voyez nos différents articles publiés sur ce blog), voilà que la justice belge se penche sur le sort à réserver aux dividendes de source italienne et de source allemande.
Dans un jugement rendu le 13.10.2022, le Tribunal de première instance de Liège s’est en effet prononcé en faveur de l’imputation d’une QFIE sur l’impôt belge payé sur des dividendes de source italienne et de source allemande.
Pour rappel, la QFIE est un crédit d’impôt prévu par certaines conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique, au rang desquelles celles conclues avec la France, l’Italie et l’Allemagne.
Convention conclue entre la Belgique et l’Italie
La terminologie de cette convention est similaire à celle que l’on retrouve dans la convention conclue entre la Belgique et la France.
Elle prévoit l’imputation inconditionnelle (càd sans devoir tenir compte de la législation belge) de la QFIE.
On peut dès lors légitimement espérer que l’issue judiciaire sera identique à celle qui fut rappelée à maintes reprises par notre Cour de cassation pour les dividendes de source française.
Convention conclue entre la Belgique et l’Allemagne
Il n’en va pas de même pour cette seconde convention.
Celle-ci prévoit certes l’imputation, en Belgique, d’une QFIE, mais dans les conditions prévues par la législation belge.
Or, nous savons que, depuis 1989, les contribuables personnes physiques agissant à titre privé sont exclus du bénéfice de la QFIE.
L’administration fiscale belge a interjeté appel de ce jugement du tribunal de première instance de Liège, et ce tant pour les dividendes de source italienne que pour les dividendes de source allemande.
La législation fiscale est sujette à des changements continus, parfois rétroactifs, et peut entraîner des impôts supplémentaires, des intérêts ou des pénalités. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal. Le traitement fiscal de chaque opération est spécifique à la situation personnelle de chaque individu. Les informations fournies dans cet article sont de nature générale. Il ne remplace pas des conseils spécifiques à votre propre situation. Il vous est recommandé d'obtenir des conseils spécifiques auprès de professionnels agrée avant d'entreprendre toute action ou de vous abstenir d'agir.
