Un de ces changements concerne les droits de succession, l’autre les droits d’enregistrements sur les donations de biens meubles.
Depuis le 1er janvier 2018, le conjoint/cohabitant légal survivant est totalement exonéré des droits de succession sur la part qu’il reçoit dans l’immeuble qui constituait la résidence principale qu’il occupait avec le défunt depuis au moins cinq ans à la date de son décès. La preuve du fait que le défunt et le
conjoint ou cohabitant légal avaient leur résidence principale dans l’immeuble considéré résultera, sauf preuve contraire, d’un extrait du registre de la
population ou du registre des étrangers (nouvel article 55 quinquies du code des droits de succession).
L’exemption sera accordée d’office lorsque, suivant les données du registre de la population ou du registre des étrangers, la condition relative à la durée de cinq ans de la résidence principale est remplie.
Toutefois, lorsque le défunt ou son conjoint ou cohabitant légal n’aura pas pu conserver sa résidence principale dans l’immeuble dont question en raison d’une séparation de fait ou que la cohabitation a pris fin pour cause de force majeure ou raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale, l’application de l’exemption devra alors être expressément demandée dans la déclaration de succession et, le cas échéant, la force majeure ou raison impérieuse prouvée.
Par cette nouvelle exemption de droits de succession, la Région Wallonne s’aligne sur le régime existant en Région Bruxelloise et en Région Flamande.
Des différences subsistent toutefois entre les régions en ce qui concerne les définitions de cohabitants légaux et de cohabitants de fait ; ceux-ci n’étant
pas assimilés aux conjoints dans toutes les régions
L’enregistrement d’une donation mobilière (argent, titres, œuvres d’art, ect…) est soumise à des droits d’enregistrements dont le taux varie selon le lien
de parenté.
Avant le 1er janvier 2018, ces taux étaient les suivants :
Depuis le 1er janvier 2018, le taux de 7,7%, entre toutes autres personnes, est supprimé et le taux de 5,5% est étendu aux donations entre toutes autres
personnes. Le taux de 3.3% reste applicable aux donations en ligne directe (article 131 bis du Code des droits d’enregistrements).
