Les délais d’imposition en matière d’impôt sur les revenus sont allongés

La loi du 20 novembre 2022 (M.B. 30 novembre 2022) a modifié les délais d’imposition en matière d’impôt sur les revenus. Ces délais ont été allongés permettant à l’administration, dans certaines hypothèses, d’enrôler l’impôt jusqu’à 10 ans à compter du 1^er janvier de l’année qui désigne l’exercice d’imposition. Dans les situations concernées, les revenus 2023 pourraient ainsi être enrôlés jusqu’au 31 décembre 2034.

Quels sont les nouveaux délais d’imposition ?

Le délai d’imposition est porté à 4 ans à partir du 1^er janvier de l’exercice d’imposition lorsque le contribuable a omis de déposer sa déclaration ou l’a remise tardivement. Le délai s’élevait anciennement à 3 ans.

Ce délai est porté à 6 ans, notamment lorsque la déclaration contient l’imputation de la quotité forfaitaire d’impôt étranger (il s’agit d’un crédit d’impôt pouvant être obtenu lorsque le contribuable a recueilli des dividendes distribués par des sociétés françaises ; notons que la nouvelle convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et la France ne permettra plus de solliciter la QFIE lorsqu’elle sera entrée en vigueur).

Ce délai d’imposition est même porté à 10 ans lorsque la déclaration est dite « complexe ».

En quoi consiste une déclaration complexe ? La loi ne donne aucune définition de ce type de déclaration, mais qualifie de complexe une déclaration qui :

• concerne un dispositif hybride : il s’agit des situations où des dépenses déductibles d’une société ou d’un établissement belge ne donnent pas lieu à des revenus imposables dans le chef de leur bénéficiaire au sein de groupes internationaux ; cette hypothèse vise essentiellement les prix de transfert entre sociétés d’un groupe multinational et ne concerne pas les particuliers ;
• concerne des bénéfices provenant de montages mis en place dans des groupes internationaux dans le but d’obtenir un avantage fiscal : cette matière est étrangère à la situation des particuliers ;
• doit faire mention de l’existence d’une « construction juridique » : il s’agit du cas où un particulier (ou une société) est bénéficiaire d’un trust, d’une fondation ou d’une société établie dans un Etat où elle est assujettie à un régime fiscal favorable ; ceci doit faire l’objet d’une mention spécifique dans la déclaration.

Enfin, en cas de fraude, c’est-à-dire d’infraction aux dispositions fiscales dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, le délai d’imposition est porté de 7 ans à 10 ans.

Ces nouveaux délais d’imposition sont applicables à partir du 1^er janvier 2023.

Les exercices d’imposition antérieurs au 1^er janvier 2023 restent régis par les anciennes dispositions. L’administration ne pourra pas faire état d’un délai d’imposition de 10 ans en cas de fraude, ni du délai de 6 ans si un particulier avait sollicité l’imputation de la QFIE dans sa déclaration.