La Belgique a instauré le registre-UBO en application de la 4ème Directive européenne anti-blanchiment. Le registre UBO belge est entré en vigueur le 31 octobre 2018. Les agents déclarants (càd. les sociétés belges, les associations belges ou internationales, les fondations belges, les trusts, fiducies et autres constructions comparables) ont dû communiquer au plus tard pour le 30 septembre 2019 à ce registre des informations adéquates, précises et à jour relatives à leurs bénéficiaires ultimes.
Les bénéficiaires ultimes sont les personnes physiques propriétaires ultimes ou qui détiennent un contrôle sur ces entités. En ce qui concerne votre société simple, il s’agit en premier lieu de ceux qui détiennent (in-)directement 25 % ou plus des droits de vote ou de droits dans le capital/patrimoine, ou dans le cas contraire, celui qui dispose du contrôle dans la société simple comme le gérant statutaire.
Les informations relatives aux bénéficiaires ultimes sont disponibles dans le registre UBO comme suit :
En ce qui concerne votre société simple, l’importance de votre intérêt effectif dans la société (droit de vote ou pourcentage dans le patrimoine/capital) a été rendu aussi accessible.
Certaines institutions publiques (parmi lesquelles l’administration fiscale) et les entités soumises à la législation anti-blanchiment (comme les banques, les notaires, les huissiers de justice, les avocats) peuvent consulter le registre UBO en lien avec votre société.
Par ailleurs, toute personne pouvait aussi consulter le registre UBO - moyennant paiement de frais administratifs – sur la base de la dénomination ou du numéro d’entreprise de votre société. Ainsi, l’accès était possible au nom, à la date de naissance, le domicile, la nature et l’importance des intérêts détenus par les bénéfficiaires ultimes dans votre société simple.
Ceci a semblé aller trop loin pour la Cour de Justice ! C’est la raison pour laquelle l’accès au registre UBO par le public a été temporairement suspendu.
La législation fiscale est sujette à des changements continus, parfois rétroactifs, et peut entraîner des impôts supplémentaires, des intérêts ou des pénalités. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal. Le traitement fiscal de chaque opération est spécifique à la situation personnelle de chaque individu. Les informations fournies dans cet article sont de nature générale. Il ne remplace pas des conseils spécifiques à votre propre situation. Il vous est recommandé d'obtenir des conseils spécifiques auprès de professionnels agrée avant d'entreprendre toute action ou de vous abstenir d'agir.
