Comme vous le savez, la loi belge du 17 février 2021 portant introduction d’une (nouvelle) taxe annuelle de 0,15 % sur les comptes-titres est entrée en vigueur le 26 février 2021.
Cette taxe de 0,15 % doit être prélevée sur tous les comptes-titres dont la valeur moyenne est supérieure à 1.000.000 euros.
Les non-résidents titulaires de comptes-titres en Belgique sont potentiellement visés par cette taxe.
Concrètement, les non-résidents sont redevables de la taxe sur les comptes-titres sauf s’ils sont résidents d’un Etat ayant signé avec la Belgique une convention préventive de la double imposition attribuant le pouvoir d’imposition du patrimoine à l’Etat de résidence du titulaire du compte-titres.
Dans ses FAQ du 27 janvier 2022[1], l’administration a établi d’une part la liste des pays attribuant le pouvoir d’imposition à l’Etat de la résidence et, d’autre part, celle des pays attribuant le pouvoir d’imposition à l’Etat de la source (c’est-à-dire à la Belgique).
Attestation de résidence
Il y est expressément indiqué que le titulaire d’un compte-titres ouvert en Belgique, résident d’un pays attribuant le pouvoir d’imposition à l’Etat de la résidence, « doit remettre chaque année une attestation de résidence établie par l’autorité fiscale de son Etat de résidence » s’il veut bénéficier de l’exonération de la taxe sur les comptes-titres.
Cette attestation devra être remise à la banque auprès de laquelle le compte-titres est ouvert. Celle-ci devra par ailleurs tenir ce document à disposition de l’administration fiscale belge.
En présence de plusieurs titulaires, cette obligation vaut pour chaque titulaire.
Il est permis de douter de la légalité de cette exigence annuelle pour les non-résidents exonérés de la taxe en vertu d’une convention préventive de la double imposition. En effet, la loi du 17 février 2021 ne fait aucune mention d’un tel formalisme. Seules les FAQ de l’administration le prévoient !
Mais ce n’est pas tout !
Le contenu de ces FAQ serait sur le point d’être modifié par l’administration fiscale.
En effet, suite à deux arrêts récents de la Cour de Cassation, il apparaît que l’impôt sur la fortune visé par la convention préventive de la double imposition signée entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, et attribuant le pouvoir d’imposition à l’Etat de résidence, n’englobe pas la taxe sur les comptes-titres.
Par conséquent, les résidents luxembourgeois titulaires d’un compte-titres ouvert dans une banque belge seront redevables de la taxe (si toutes les conditions légales sont remplies) puisque le pouvoir d’imposition de la fortune semble in fine attribué au pays de la source, autrement dit à la Belgique.
Conclusion
Il eut été plus simple d’appliquer les critères « CRS[2] » pour identifier les non-résidents pouvant bénéficier de l’exonération de la taxe sur les comptes-titres.
A ce stade, l’administration fiscale belge estime que cette norme légale est peu fiable et campe dès lors sur ses positions.
Demander annuellement une attestation fiscale de résidence à son administration en vue d’obtenir l’exonération de la taxe sur les comptes-titres s’avérera contraignant.
Contrainte administrative dont les résidents luxembourgeois seront visiblement dispensés.
Reste à savoir si cette modification des FAQ de l’administration aura un effet rétroactif sur la période de référence clôturée au 30 septembre 2021. Et quid de l’actuelle période de référence, entamée le 1er octobre 2021 ?
L’équipe Wealth Planning & Structuring suit le dossier et ne manquera pas de vous faire part de ses prochains développements.
[1] Cf annexe des FAQ
[2] CRS pour Common Reporting Standard ; élaborée par l'OCDE en 2014, il s’agit d’une norme d'échange automatique d'information entre pays partenaires à des fins de lutte contre l'évasion fiscale.
