1. Utilisation des colonnes de la déclaration
Lorsqu’une seule déclaration devait être complétée par des personnes mariées ou des cohabitants légaux (les cohabitants de faits déclarent leurs revenus dans des déclarations séparées), il était habituel que le marié ou le cohabitant légal complète les données le concernant dans la colonne de gauche et son épouse ou la cohabitante légale remplisse la colonne de droite. Dorénavant, pour les revenus perçus à partir de 2022, la colonne de gauche sera réservée au conjoint ou au cohabitant légal le plus âgé et la colonne de droite au conjoint ou au cohabitant légal le plus jeune peu importe leur sexe.
2. Dividendes exemptés à concurrence de 800 €
Tout comme l’exercice précédent, une exemption à concurrence de 800 € est accordée aux dividendes provenant de sociétés belges ou étrangères à l’exception des dividendes versés par des constructions juridiques (ex. : fondation suisse, trust, SPF luxembourgeoise), des SICAV ou des fonds communs de placement. Cette exemption prend la forme de l’imputation du précompte mobilier belge retenu sur les dividendes pouvant bénéficier de cette exemption. Il y a lieu ainsi de déclarer au code 1437 et 2437 du Cadre VII le montant du précompte mobilier retenu. Le taux du précompte mobilier s’élevant à 30 %, le montant maximum susceptible d’être mentionné à ces codes s’élève à 240 €. Si le précompte mobilier retenu est supérieur à l’impôt dont vous êtes redevable, il sera remboursé à due concurrence.
Si vous avez recueilli des dividendes sans application du précompte mobilier (ex. : des dividendes de sociétés étrangères perçus à l’étranger), vous pouvez vous abstenir de les déclarer dans la limite de l’exemption de 800 € et en limitant le montant du précompte mobilier retenu sur d’autres dividendes pouvant être déclaré comme expliqué ci-dessus.
Chaque contribuable complétant une déclaration conjointe peut bénéficier de cet avantage.
Les pièces bancaires établissant le montant des dividendes susceptibles de bénéficier de cette exemption ne doivent pas être jointes à la déclaration, mais tenues à disposition en cas de demande de la part de l’administration.
3. QFIE et dividendes de sociétés françaises
La convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et la France actuellement en vigueur permet encore de récupérer la QFIE de 15 % sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des particuliers résidents belges. Cet avantage prend la forme de l’imputation d’un montant égal à 15 % du dividende français après déduction de la retenue à la source française et du précompte mobilier belge.
Pour ce faire, le montant du dividende français net de précompte mobilier belge doit être déclaré au code 1160 ou 2160 du Cadre VII. Il y a lieu aussi de compléter les rubriques mentionnées au F du Cadre VII en y reprenant le type de revenu, le code, le montant des dividendes déclarés et leur pays d’origine.
Cet avantage prend la forme d’une imputation de la QFIE sur l’impôt dû ; la QFIE n’est toutefois pas remboursable.
Lorsque la nouvelle convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et la France sera d’application, la QFIE ne pourra plus être réclamée.
4. Délai de dépôt de la déclaration
La déclaration à l’IPP relative aux revenus 2022 doit être déposée au plus tard aux dates suivantes :
Si la déclaration est dite « complexe » en vertu de la loi (ce qui est le cas lorsque le contribuable sollicite l’imputation de la QFIE), les délais suivants sont d’application :
Il est à noter qu’une déclaration dite « complexe » selon les termes de la loi, ouvre un délai d’imposition plus long.
Le Département Wealth Planning & Structuring se tient à votre disposition pour toute information ou assistance.
La législation fiscale est sujette à des changements continus, parfois rétroactifs, et peut entraîner des impôts supplémentaires, des intérêts ou des pénalités. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal. Le traitement fiscal de chaque opération est spécifique à la situation personnelle de chaque individu. Les informations fournies dans cet article sont de nature générale. Il ne remplace pas des conseils spécifiques à votre propre situation. Il vous est recommandé d'obtenir des conseils spécifiques auprès de professionnels agrée avant d'entreprendre toute action ou de vous abstenir d'agir.
