Mesures récentes en matière de droits d'enregistrement et de droits de succession

Région wallonne

1. Suppression du chèque habitat

Le régime du chèque habitat, qui était en vigueur depuis 2016, permettait d’octroyer des avantages liés à l’acquisition de l’habitation propre et unique en matière d’impôt des personnes physiques. Il était applicable aux dépenses (intérêts, amortissements en capital et primes d’assurance) afférentes à un emprunt hypothécaire d’une durée de 10 ans et était fonction du revenu imposable du contribuable.

Les avantages du chèque habitat sont supprimés pour les crédits conclus à partir du 1er janvier 2025. Toutefois, pour les crédits conclus avant le 1er janvier 2025, les avantages du chèque habitat demeurent applicables. En outre, si un emprunt « ancien » est refinancé (le refinancement d’un crédit peut être dicté par l’obtention d’un taux d’intérêt plus faible ou une extension de sa durée) après le 1^er janvier 2025, les avantages du chèque habitat pourront encore s’appliquer, mais la prolongation éventuelle du crédit dans le cadre de son refinancement sollicité à partir du 1^er janvier 2025 sera inopposable à l’administration. La durée initiale du crédit sera prise en considération.

Le chèque habitat (pour les anciens crédits) ne peux être cumulé avec le nouveau taux réduit du droit de vente de 3 % (sauf cas particuliers) (voir ci-après).

2. Taux réduit du droit de vente de 3%

Le taux normal du droit de vente de 12,5 % est réduit à 3% pour l’acquisition par une ou des personnes physiques de la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation en vue d’y établir leur résidence principale.

Ce taux réduit peut s’appliquer aussi à l’acquisition d’un terrain à bâtir ou d’une habitation en construction.

L’acquéreur doit s’inscrire dans le registre de la population ou au registre des étrangers dans les trois ans s’il s’agit d’une habitation existante ou dans les cinq ans s’il s’agit d’un terrain à bâtir.

Pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit, l’acquéreur ne peut pas posséder la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation. Si l’acquéreur possède une autre habitation, il doit s’engager à la céder (à titre onéreux ou à titre gratuit) dans les trois ans.

L’acquéreur doit s’engager à conserver sa résidence dans cette habitation pendant une période minimale ininterrompue de 3 ans (sauf cas de force majeure ou raison de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale).

L’application de ce taux réduit doit être demandée expressément dans l’acte d’acquisition.

Ce taux réduit est applicable aux actes d’acquisition passés à partir du 1^er janvier 2025.

3. Réduction des droits de donation et des droits de succession

3.1. Les droits de succession

Les droits de succession sont réduits de moitié. Toutefois, cette réduction ne sera d’application qu’à partir du 1^er janvier 2028.

L’exonération de la dévolution de l’habitation familiale entre conjoints reste d’application.

Il ne sera plus nécessaire que le défunt ait eu sa résidence dans l’habitation pendant au moins 5 ans avant son décès pour que celle-ci puisse bénéficier de l’exonération.

3.2. Les droits de donation

Les taux des droits de donation sont également réduits de moitié. Cette réduction ne sera d’application qu’à partir du 1^er janvier 2028.

3.3. Assimilation aux descendants

En matière de droits de donation et de droits de succession, les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) du conjoint ou du cohabitant légal sont assimilés à des descendants du donateur ou de son conjoint ou cohabitant légal, de même que les personnes qui ne descendent pas du conjoint ou du cohabitant légal, mais qui ont cohabité avec le donateur pendant au moins un an et ont été élevés par le donateur, son conjoint ou son cohabitant légal.

3.4. Renonciation à une succession

Lorsqu’un héritier renonce à une succession, les droits de succession dus par les personnes venant à la succession du défunt en remplacement de l’héritier renonçant ne pouvaient pas être inférieurs aux droits qui auraient été dus par l’héritier renonçant. Cette règle est supprimée. Ceci implique que les droits de succession seront dus par les héritiers sur la part qu’ils recueillent. Cette mesure entre en vigueur aux décès intervenus à partir du 1^er janvier 2025.