Après de longues négociations, le gouvernement De Wever I a vu le jour en février 2025. Les partis ont finalisé un accord de coalition ; il comprend le nouveau programme gouvernemental pour la prochaine législature. Cet accord de coalition, plutôt détaillé, compte 203 pages.
Nous aborderons ci-dessous les mesures fiscales présentant une certaine importance pour vos investissements mobiliers.
Ces mesures sont encore au stade de leur conception ; elles devraient entrer en vigueur au début 2026.
Un avant-projet de loi-programme circule déjà, lequel concerne, entre autres, la déduction pour investissement durable, la réserve de liquidation et la régularisation fiscale.
Notre Senior Wealth Planner, Ann Lanssens, vous explique l'Accord de coalition 2025-2029.
Découvrez la vidéo ou lisez l'article ci-dessous.
La taxe sur les plus-values
Une contribution de solidarité de 10 % sera appliquée sur les plus-values « réalisées ». Elle ne concernera que les plus-values réalisées à partir de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle législation, c’est-à-dire au début 2026. Ceci implique que les plus-values historiques (soit celles réalisées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation) seront exonérées.
Les moins-values seront déductibles au cours de la période imposable pendant laquelle elles auront été supportées, mais elles ne pourront pas être reportées sur une période imposable ultérieure.
Un abattement de 10.000 euros (indexé annuellement) pourra être appliqué aux plus-values réalisées par les petits investisseurs.
A quels actifs cette taxe s’appliquera-t-elle ? Les actifs financiers et les crypto-monnaies. Les actifs financiers ne sont pas définis ; il s’agit des actions, obligations, fonds, etc. Il est explicitement prévu que les plus-values sur les crypto-monnaies seront également concernées.
Quid des participations significatives dans des entreprises ?
Un régime spécifique sera prévu pour les actionnaires détenant une participation significative d'au moins 20 % dans une entreprise.
Les plus-values réalisées seront exonérées jusqu'à concurrence d'un million d'euros.
Au-delà de ce seuil, un taux progressif s'appliquera, variant de 1,25 % à 10 % si la plus-value s'élève à 10 millions d'euros.
Les plus-values historiques seront également exonérées.
Aucune information n’a été communiquée quant à la méthode de valorisation des entreprises pour les besoins de la détermination de la plus-value imposable.
Qu’en est-il des SICAV-RDT ?
Ce type d’investissement intéressant pour les entreprises sera maintenu. Deux changements sont cependant à signaler.
Une taxe de 5 % sera prélevée sur la plus-value réalisée lors du rachat des parts de la SICAV-RDT par celle-ci.
En outre, l’imputation par la société qui investit dans la SICAV-RDT du précompte mobilier de 30 % retenu sur les dividendes perçus sur l’impôt des sociétés ne sera autorisé que si une rémunération d’au moins 50 000 euros (à indexer chaque année) (au lieu de 45 000 euros actuellement) est allouée à un dirigeant. Ceci veut dire que si cette rémunération minimale n'est pas allouée, les dividendes perçus seront soumis à une charge fiscale de 30 %.
Des changements sont-ils à attendre pour la taxe sur les comptes-titres ?
Actuellement, aucune modification n'est prévue ; le taux de 0,15 % sera maintenu pour les comptes-titres supérieurs à 1 million d'euros. Si la taxe de solidarité sur les plus-values, dont il est question plus haut, ne rapporte pas les 500 millions d'euros par an escomptés, le taux de la taxe sur les comptes-titres pourrait augmenter.
Les abus seront combattus. Le projet de loi programme vise les situations suivantes : la conversion en actions nominatives et le fractionnement des comptes, par exemple via un transfert vers d'autres banques de manière à rester en dessous d’un million d'euros.
Quid d’une nouvelle régularisation ?
Un système permanent, c'est-à-dire sans date limite, serait mis en place en concertation avec les trois Régions. Le nouveau système devrait être comparable à la DLU IV.
Cependant, les taux augmenteraient : pour les capitaux fiscalement non prescrits, le taux serait de 30 %, et pour les capitaux fiscalement prescrits, il s’élèverait à 45 %.
L'accord de coalition mentionne une « exception pour les contribuables de bonne foi ». L’avant-projet de loi ne mentionne plus la « bonne foi », mais prévoit que pour les capitaux « obtenus par une personne en sa qualité d’ayant-droit ou d'héritier », la pénalité serait réduite à 40 %.
Le nouveau système devrait entrer en vigueur cet été et rapporter 75 millions d'euros par an.
Onze conclusie
Au moment d’écrire ces lignes et compte tenu de l’état d’avancement du travail législatif, aucune mesure ne devrait être prise concernant vos investissements ou vos participations significatives dans des entreprises car les mesures fiscales envisagées n'auront pas d'effet rétroactif, les nouvelles règles devant entrer en vigueur début 2026.
De plus, seules les plus-values réalisées seront concernées, à l’exception des plus-values latentes.
Nous continuerons à vous tenir informés lorsque les textes de loi seront plus élaborés et disponibles.
Nous vous invitons à visiter le site Internet de Puilaetco et à consulter notre blog, voire à prendre contact avec votre conseiller auprès de Puilaetco.
La législation fiscale est sujette à des changements continus, parfois rétroactifs, et peut entraîner des impôts supplémentaires, des intérêts ou des pénalités. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal. Le traitement fiscal de chaque opération est spécifique à la situation personnelle de chaque individu. Les informations fournies dans cet article sont de nature générale. Il ne remplace pas des conseils spécifiques à votre propre situation. Il vous est recommandé d'obtenir des conseils spécifiques auprès de professionnels agrée avant d'entreprendre toute action ou de vous abstenir d'agir.